Une autorisation de droit à l’image, c’est le document que signe une personne reconnaissable sur une photo ou une vidéo avant que vous ne la diffusiez. Ce n’est pas une formalité d’agence : c’est la seule pièce qui vous protège le jour où un salarié part fâché, où un client demande le retrait d’un film, ou où une personne filmée en arrière-plan vous écrit six mois plus tard.
Nous en faisons signer une à chaque tournage, et la question revient à chaque fois : qu’est-ce qu’elle doit contenir exactement ? Voici la réponse, avec un modèle à reprendre tel quel.
L’essentiel. Une autorisation de droit à l’image doit être écrite, signée avant la diffusion, et préciser quatre choses : qui est filmé, sur quels supports l’image sera diffusée, dans quel objectif, et pour combien de temps. Un accord verbal ou une formule vague du type « tous supports, durée illimitée » ne vaut rien en cas de litige.
Au sommaire :
- Ce que dit la loi, en deux textes
- Les sept mentions d’une autorisation valable
- Le modèle à reprendre
- Le cas particulier des salariés
- Les personnes qu’on ne peut pas faire signer
- Durée, archivage et demandes de retrait
- Questions fréquentes
Ce que dit la loi, en deux textes
Le droit à l’image ne vient pas d’une loi qui porterait ce nom. Il découle de l’article 9 du Code civil, dont la première phrase tient en sept mots : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les tribunaux en ont tiré un droit exclusif de chacun sur son image, quel que soit le lieu où elle a été captée.
La conséquence pratique est posée noir sur blanc par service-public.fr : « Il est nécessaire d’avoir votre accord écrit pour utiliser une image où vous êtes reconnaissable », et cet accord « doit être précis : sur quel support est diffusée l’image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ? ». La même page rappelle la sanction en cas de diffusion sans accord : un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Deuxième texte, souvent oublié : le RGPD. Une photo ou une vidéo sur laquelle une personne est identifiable est une donnée personnelle. Vous devez donc aussi pouvoir dire pourquoi vous la conservez, combien de temps, et permettre à la personne de demander son retrait. La CNIL recommande explicitement l’autorisation écrite, pour disposer d’une preuve de l’accord et pour en délimiter la portée.
Retenez la logique : une autorisation n’est pas un blanc-seing, c’est un périmètre. Plus elle est précise, plus elle est solide.
Les sept mentions d’une autorisation valable
Sept lignes suffisent, mais aucune n’est facultative. Une autorisation d’une page qui en oublie deux protège moins bien qu’un document de dix lignes qui les contient toutes.
| Mention | Ce qu’elle doit dire |
|---|---|
| 1. Identité | Nom, prénom de la personne filmée. Pour un mineur, nom du ou des titulaires de l’autorité parentale. |
| 2. Objet | Quel tournage, quand, où. « Captation du 12 mars 2026 dans l’atelier de X » plutôt que « vidéo d’entreprise ». |
| 3. Supports | La liste : site internet, réseaux sociaux nommés, plaquette, écran de salon, offres d’emploi. Pas de « tous supports ». |
| 4. Objectif | Communication commerciale, recrutement, communication interne. Un objectif par autorisation. |
| 5. Territoire | France, Union européenne, monde entier. Pour une diffusion web, le monde entier est la réponse honnête. |
| 6. Durée | Une durée chiffrée, par exemple trois ou cinq ans, avec ce qui se passe au terme. |
| 7. Signature | Date, lieu, signature manuscrite ou électronique. Une case cochée dans un formulaire est plus fragile. |
Deux ajouts utiles, sans être obligatoires : préciser que l’autorisation est consentie à titre gratuit (sinon la question de la rémunération reste ouverte), et rappeler le droit de retrait de la personne, avec l’adresse à laquelle elle doit écrire. Les deux désamorcent l’essentiel des litiges avant qu’ils ne commencent.
Le modèle à reprendre
Voici le document que nous utilisons sur nos tournages, à adapter à votre situation. Copiez-le, remplacez les éléments entre crochets, imprimez-le en deux exemplaires : un pour la personne filmée, un pour vous.
AUTORISATION DE DROIT À L’IMAGE
Je soussigné(e) [Nom Prénom], demeurant à [adresse], autorise [Raison sociale de l’entreprise], [adresse], à utiliser mon image telle qu’elle apparaît sur les photographies et séquences vidéo réalisées le [date] à [lieu].
Objectif : [communication commerciale et institutionnelle / communication de recrutement / communication interne] de [Raison sociale].
Supports autorisés : site internet [adresse du site], comptes [LinkedIn, Instagram, Facebook, YouTube, TikTok à nommer], documents commerciaux imprimés, projections lors de salons et d’événements professionnels, annonces de recrutement.
Territoire : monde entier, la diffusion sur internet étant accessible sans limite géographique.
Durée : [3 / 5] ans à compter de la date de signature. Au terme de cette période, les contenus seront retirés des supports encore actifs, sauf nouvelle autorisation.
La présente autorisation est consentie à titre gratuit. Les images ne feront l’objet d’aucune utilisation portant atteinte à ma dignité ni d’aucune cession à un tiers sans mon accord.
Conformément au règlement général sur la protection des données, je peux demander à tout moment l’accès, la rectification ou l’effacement de mon image en écrivant à [adresse e-mail de contact]. Ce retrait prend effet sur les supports que [Raison sociale] maîtrise, dans un délai raisonnable.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :
Pour un mineur, ajoutez une ligne : « Je soussigné(e) [Nom Prénom], agissant en qualité de titulaire de l’autorité parentale sur [Nom Prénom de l’enfant], né(e) le [date], autorise… ». Les deux parents doivent signer lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement.
Un mot sur la forme : une autorisation signée sur un téléphone, photographiée et classée dans le dossier du projet vaut exactement autant qu’un document relié. Ce qui compte, c’est de la retrouver trois ans plus tard.
Le cas particulier des salariés
Être salarié ne vaut pas autorisation. C’est l’erreur la plus répandue : un dirigeant considère que, puisqu’il filme sur le temps de travail, dans ses locaux, avec ses équipes, l’accord va de soi. Il ne va pas de soi. Le contrat de travail ne transfère pas le droit à l’image, et une clause générale glissée dans le contrat ne suffit pas davantage, parce qu’elle n’est ni précise ni spécifique.
Trois points de vigilance propres au contexte salarié :
- Le consentement doit rester libre. Le lien de subordination crée un déséquilibre : un salarié qui n’ose pas refuser n’a pas vraiment consenti. Dites explicitement qu’un refus est sans conséquence, et prévoyez une alternative pour ceux qui déclinent.
- Un accord ne vaut que pour ce qu’il nomme. Une autorisation donnée pour l’annuaire interne ne couvre pas une publication sur la page LinkedIn de l’entreprise. Si l’usage change, il faut une nouvelle signature.
- Le départ du salarié ne supprime pas l’autorisation, mais il la rend fragile. En pratique, une demande de retrait après un départ conflictuel se discute mal : mieux vaut avoir prévu la durée et le retrait dès le départ, et éviter de bâtir toute la communication sur une seule personne.
Sur un tournage de recrutement, nous faisons systématiquement signer avant la première prise, jamais à la fin de la journée. Une personne qui découvre le document au moment de partir signe mal, ou ne signe pas. C’est l’un des points que nous abordons dans l’article sur la façon de recruter dans le BTP quand l’annonce ne suffit plus.
Les personnes qu’on ne peut pas faire signer
Sur un chantier, dans un commerce ou pendant un salon, il y a toujours quelqu’un qu’on n’a pas fait signer. Des intérimaires, des sous-traitants, des clients, des passants. Quatre réflexes suffisent à traiter presque tous les cas.
- Cadrer pour ne pas identifier. Une silhouette de dos, des mains, un plan large où personne n’est reconnaissable ne posent pas de question de droit à l’image. C’est la solution la plus simple, et elle se décide au tournage, pas au montage.
- Prévenir par affichage. Un panneau à l’entrée du site indiquant qu’un tournage a lieu, avec le nom du responsable et un contact, permet à chacun de se signaler. Cela ne remplace pas une autorisation individuelle pour une personne mise en avant, mais c’est l’usage pour une captation d’ambiance.
- Faire relayer par le donneur d’ordre. Sur un chantier, le maître d’ouvrage et les entreprises co-traitantes doivent être informés en amont, et ce sont eux qui préviennent leurs propres équipes. Un tournage qui tombe sans prévenir finit en conflit avec le conducteur de travaux.
- Flouter en dernier recours. Techniquement possible, mais c’est visible et ça abîme le film. À réserver aux cas où un plan indispensable ne peut pas être retourné.
Un cas fréquent mérite d’être cité à part : filmer sur le site d’un client. L’autorisation de la personne filmée ne dit rien de l’autorisation de filmer le lieu, les procédés, les machines ou les documents visibles à l’écran. Demandez les deux, séparément.
Durée, archivage et demandes de retrait
Gardez l’autorisation aussi longtemps que vous diffusez l’image, et un peu après. Une autorisation classée nulle part équivaut à une autorisation inexistante le jour où il faut la produire. Le classement le plus robuste est le plus bête : un dossier par tournage, avec les autorisations scannées à côté des rushes.
Quand une demande de retrait arrive, traitez-la vite et sans négocier. Retirez le contenu des supports que vous maîtrisez : site, réseaux sociaux, chaîne vidéo. Prévenez la personne de ce que vous ne maîtrisez pas, par exemple un partage fait par un tiers ou une reprise par un média. Et documentez la date du retrait : c’est la preuve de votre diligence.
Dernier conseil, celui que nous donnons le plus souvent : ne construisez pas un film autour d’une seule personne. Un film de présentation porté par trois visages survit au départ de l’un d’eux. Un film porté par un seul se retire en entier.
Un tournage prévu dans vos locaux ? Nous arrivons avec les autorisations prêtes à signer et la liste des personnes à prévenir. Décrivez votre projet en quelques lignes, ou voyez comment se déroule un film d’entreprise, du premier appel à la livraison.
Questions fréquentes
Un accord verbal suffit-il ?
Juridiquement, un accord peut exister sans écrit, mais vous n’en avez alors aucune preuve et aucun périmètre. Service-public.fr indique qu’il est nécessaire d’avoir un accord écrit pour utiliser une image où la personne est reconnaissable, et la CNIL recommande l’écrit pour la même raison. En pratique : pas d’écrit, pas de diffusion.
Peut-on écrire « tous supports, durée illimitée » ?
C’est exactement ce qu’il faut éviter. Une autorisation doit préciser le support, l’objectif et la durée. Une formule générale est susceptible d’être écartée en cas de litige, parce qu’elle ne permet pas à la personne de savoir à quoi elle a consenti. Une durée de trois ou cinq ans, renouvelable, est plus solide qu’une durée illimitée.
Qui doit faire signer : l’entreprise ou le prestataire vidéo ?
C’est celui qui diffuse qui a besoin de l’autorisation, donc l’entreprise. Dans les faits, le prestataire apporte le document et le fait signer sur place, puis le remet à son client avec les fichiers. Le document doit nommer l’entreprise comme bénéficiaire, pas l’agence : c’est elle qui publiera.
Faut-il une autorisation pour une photo de groupe prise de loin ?
Si personne n’est individuellement reconnaissable, la question ne se pose pas. Dès qu’un visage est identifiable et qu’il est mis en avant par le cadrage, elle se pose. La limite n’est pas le nombre de personnes mais l’identification : un plan large de vingt personnes dont une est au premier plan et nette appelle une autorisation pour celle-là.
Et pour les photos déjà publiées sans autorisation ?
Deux options : régulariser en faisant signer a posteriori, ce qui fonctionne bien quand les relations sont bonnes, ou retirer. Ne laissez pas en ligne un contenu dont vous savez qu’il n’est pas couvert : le risque n’est pas la sanction pénale, rare, mais la demande de retrait au pire moment, par exemple en plein litige prud’homal.
Une autorisation couvre-t-elle aussi la voix ?
Pas automatiquement. Si la personne parle, mentionnez-le : « autorise l’utilisation de mon image et de ma voix ». C’est une ligne à ajouter, et elle évite une discussion sur une interview où le visage a été remplacé par des plans de coupe mais où la voix reste reconnaissable.
Cet article décrit la pratique d’une agence vidéo qui tourne chaque semaine chez ses clients : il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation sensible, par exemple un contentieux en cours ou une diffusion à grande échelle, faites relire votre document par un avocat. Victor Crétois dirige l’Agence VidéoPro, basée à Vitré (35), et filme des PME de Bretagne et des Pays de la Loire en atelier, en commerce et sur chantier. Les sources citées ici sont l’article 9 du Code civil, service-public.fr et la CNIL.
